[Brèves] Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et à la création d'une procédure de questions préjudicielles

L'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (N° Lexbase : L9386I7R), publiée au Journal officiel du 17 février 2015, et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (N° Lexbase : L0472I8Y), publié au Journal officiel du 1er mars 2015, procèdent à la modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et à la création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres à compter du 1er avril 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Il améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu'ici seulement au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Enfin, le décret crée une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4961E7U).

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