A fait l'objet d'un démarchage à domicile, le consommateur qui a reçu à son domicile un courrier l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un bien et qui, à la suite de cette correspondance, s'est déplacé dans les locaux du distributeur pour conclure un contrat de location portant sur un bien avec option d'achat. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2015 (Cass. civ. 1, 4 février 2015, n° 14-11.002, F-P+B
N° Lexbase : A2461NBR). En l'espèce, M. X, qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients d'un garage automobile et offrant l'entretien durant trente-six mois sur un véhicule Jaguar X Type ou S Type ou deux mensualités de crédit pour toute réservation d'une voiture neuve avant le 31 décembre 2005, outre une reprise majorée de 3 000 euros au regard des conditions générales de l'Argus pour la reprise d'une ancienne Jaguar, s'est rendu dans les locaux du garage, où, le 28 novembre 2005, une société de financement, lui a consenti un contrat de location avec option d'achat portant sur un modèle Jaguar type X 2.0, d'un prix de 32 405 euros payable en vingt-cinq mensualités, dont la première incluait la valeur de reprise de son ancien véhicule alors remis au garage. Invoquant avoir fait l'objet d'un démarchage irrégulier, le consommateur a assigné le garage et la société de financement en annulation du contrat, en restitution de la mensualité par lui réglée et en indemnisation. La cour de Grenoble a rejeté ces demandes. Elle retient que le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, le consommateur ne pouvait bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant de démarchage à domicile, soit le respect du délai de réflexion de sept jours, la remise d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 121-21 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L7773IZW) : en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le consommateur avait reçu à son domicile la lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu'à la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux du garage automobile pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat, d'où il résultait qu'il avait fait l'objet d'un démarchage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
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