La transcription de conversations téléphoniques entre un client et son avocat, unis par des liens familiaux, constitue une ingérence disproportionnée par rapport au but visé et consacre une atteinte au respect de la vie privée, lorsque l'opération n'a pas bénéficié du "contrôle efficace" requis par la prééminence du droit et apte à limiter l'ingérence à ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Telle est la réponse donnée par la CEDH, dans un arrêt du 3 février 2015 (CEDH, 3 février 2015, Req. 30181/05
N° Lexbase : A7713NAW ; cf., également, CEDH, 21 janvier 2010, Req. 43757/05
N° Lexbase : A4497EQM). En l'espèce, la société commerciale M. a été frappée d'interdiction bancaire et la police, saisie à son sujet de plusieurs plaintes pénales pour tromperie. L'un des associés de la société en cause mandata M. P. à titre d'avocat pour le défendre. Le 24 septembre 2004, le tribunal autorisa le ministère public à intercepter et enregistrer les conversations téléphoniques des associés pour une durée de trente jours. Du 27 septembre au 27 octobre 2004, le département d'investigation des fraudes intercepta et enregistra les conversations de Mme C., dont douze qu'elle avait tenues avec M. P., qui est par ailleurs son frère. Le 21 mars 2005, le tribunal jugea que les enregistrements réalisés étaient utiles pour l'affaire pénale concernant les associés de la société M., autres que Mme. C., et ordonna la mise sous scellés des transcriptions et du support magnétique. M. P. et Mme C. formèrent des pourvois qui furent déclarés irrecevables. M. P. a ensuite dénoncé devant la CEDH une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance en raison de l'enregistrement de ses conversations téléphoniques avec Mme C., auquel il a été procédé à la suite de la mise sur écoute de cette dernière. Il invoque l'article 8 (
N° Lexbase : L4798AQR) pris seul et combiné avec l'article 13 (
N° Lexbase : L4746AQT) de la CESDH, arguant de ce que ni lui, ni sa soeur et cliente ne faisait l'objet d'une enquête judiciaire et que les écoutes les concernant n'avaient manifestement pas été ordonnées dans le but de prévention d'une infraction ou de protection des tiers puisque l'infraction avait déjà été réalisée. La CEDH admet la violation de l'article 8 et condamne l'Etat roumain pour dommage moral (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4428EUK).
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