[Brèves] Exception de litispendance : le caractère indivisible des litiges portant sur la responsabilité du sous-traitant fonde la compétence de la juridiction première saisie

Dans le cadre d'un litige relatif à la responsabilité du sous-traitant, la juridiction compétente est la première saisie lorsque le litige soulevée devant les deux juridictions oppose les mêmes parties et a le même objet. La cassation de l'arrêt de la seconde juridiction saisie est donc justifiée lorsque les actions intentées présentent des liens étroits de dépendances conférant au litige un caractère indivisible. Tels sont les apports de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-24.741, FS-P+B+I N° Lexbase : A4100NA4). En l'espèce, la société française L. a chargé la société américaine PI., de concevoir et fournir, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne. Cette dernière a conclu un contrat de sous-traitance portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques avec les sociétés belge PN. et allemande AC.. Afin de rechercher les causes des désordres affectant le compresseur, la société L. a saisi le juge des référés aux fins d'expertise. Alors que la société allemande sous-traitante a assigné les sociétés P. et L. pour voir dire qu'elle n'était pas responsable des défectuosités du matériel, le donneur d'ordre a assigné les sociétés PN. et son sous-traitant en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur. La société allemande a, en outre, soulevé une exception de litispendance et sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision belge. Dans un premier temps, la Haute juridiction rejette l'exception de litispendance. Statuant au visa de l'article 27 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (N° Lexbase : L7541A8S), la Cour de cassation relève que le litige soulevé devant deux juridictions européennes différentes opposait les mêmes parties, avait le même objet, et que, la demande en référé n'avait été formée qu'en vue d'éviter un dépérissement de la preuve. Ainsi, la juridiction française, saisie en second lieu, ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie. Dans un second temps, la Cour de cassation relève que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel étant relatives à la question de la responsabilité du sous-traitant, elles présentent des liens étroits de dépendances conférant au litige un caractère indivisible au sens de l'article 624 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7853I4M). Conséquemment, la cassation de la décision doit être prononcée.

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