La Commission européenne, le 17 décembre 2014, a élargi à l'ensemble des Etats membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de
rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'Etat. Elle invitera tous les Etats membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de
rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des
rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un
ruling fiscal entre 2010 et 2013. Elle a déjà demandé des renseignements similaires relatifs aux
rulings fiscaux à plusieurs Etats membres en juin 2013. Ces demandes de renseignements s'inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de
ruling fiscal, en particulier l'initiative annoncée par le président de la Commission concernant la proposition législative à venir sur l'échange automatique d'informations sur les
rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire aux affaires économiques. Le contexte de cette extension est le suivant. La Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains Etats membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Plusieurs Etats membres semblent autoriser les sociétés multinationales à profiter de leur système fiscal et, ce faisant, à réduire la charge fiscale. Depuis juin 2013, la Commission a enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'Etat, sur les pratiques de sept Etats membres en matière de
rulings fiscaux. Elle a demandé un aperçu des
rulings fiscaux accordés par six Etats membres (Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). La Commission a également demandé des renseignements à la Belgique, notamment sur des dossiers précis de
ruling fiscal. Elle a, en outre, sollicité des informations sur des régimes fiscaux favorables en matière de propriété intellectuelle, les "
patent boxes", auprès des dix Etats membres disposant d'un tel régime (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni).
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