En l'absence d'interprétation jurisprudentielle constante sur les dispositions de l'article 1208 du Code civil (
N° Lexbase : L1310AB7) interdisant toute voie de recours d'une caution solidaire à l'encontre d'une sentence arbitrale condamnant le débiteur principal à payer la dette garantie, la question prioritaire de constitutionnalité doit être rejetée. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre commercial le 27 novembre 2014 (Cass. QPC, 27 novembre 2014, n° 14-16.644
N° Lexbase : A5357M48). A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2014 (CA Paris, 5, 9, 20 février 2014, n° 10/25264
N° Lexbase : A5770MEG), l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société P., prise en sa qualité de caution solidaire de la société S., contre une sentence arbitrale ayant condamné celle-ci, a été prononcée. C'est dans ce contexte, que deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées. La première consistait dans le point de savoir si les dispositions de l'article 1208 du Code civil, empêchant les coobligés de contester l'instance opposant le débiteur principal et le créancier concernant l'établissement de la créance et l'obligation de payer du débiteur principal, n'étaient pas contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'égalité des droits des parties et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 (
N° Lexbase : L1370A9M) et 16 (
N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En l'absence d'instance judiciaire entre le créancier et le débiteur principal, la première question est écartée. S'agissant de la seconde question relative à l'inconstitutionnalité de l'article 1208 du Code civil interdisant à la caution solidaire de critiquer la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal à payer la dette garantie, la Haute juridiction déclare la question irrecevable. Conséquemment, relevant qu'il n'existe aucune interprétation jurisprudentielle constante sur la question, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas renvoyée .
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