[Brèves] Modalités de réalisation de l'audit énergétique imposé aux grandes entreprises

La Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique (N° Lexbase : L5486IUQ), transposée en France par une loi du 16 juillet 2013 (loi n° 2013-619, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable N° Lexbase : L3830IX7) oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France (C. énergie, art. L. 233-1 N° Lexbase : L3999IXE) Il est prévu que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 (N° Lexbase : L6141IY4) a précisé qu'une entreprise réalise l'audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit : soit son effectif excède 250 personnes ; soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros. Un décret, publié au Journal officiel du 26 novembre 2014 (décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014, relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie N° Lexbase : L9104I4X), définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise, également, les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie. En outre, un arrêté, également publié au Journal officiel du 26 novembre (arrêté du 24 novembre 2014, relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie N° Lexbase : L9351I44), précise les modalités d'application de l'obligation concernant notamment la méthodologie de l'audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.

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