L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée (accord-cadre du 18 mars 1999 figurant en annexe de la Directive 1999/70 du 28 juin 1999
N° Lexbase : L0072AWL) n'admet pas une réglementation qui, dans l'attente de l'achèvement des procédures de concours visant à recruter le personnel titulaire des écoles gérées par l'Etat, autorise le renouvellement de CDD pour pourvoir à des postes vacants et libres d'enseignants et de personnel administratif, technique et auxiliaire, sans indiquer de délais précis pour l'achèvement de ces procédures de concours et en excluant la réparation du préjudice subi en raison d'un tel renouvellement. Telle est la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014 (CJUE, 26 novembre 2014, aff. jointes, C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13
N° Lexbase : A1482M4N).
En l'espèce, plusieurs personnes ont été recrutées dans des établissements publics italiens en tant qu'enseignants et collaborateurs administratifs sur la base de CDD successifs. Elles ont travaillé pendant des périodes différentes, mais n'ont jamais été employées moins de 45 mois sur une période de 5 ans. Arguant de l'illégalité de ces contrats, elles ont demandé en justice la requalification de leurs contrats en CDI, leur titularisation, le paiement des salaires correspondant aux périodes d'interruption entre les contrats ainsi que l'indemnisation du dommage subi.
A cette occasion, les juridictions italiennes ont demandé à la Cour de justice si la réglementation italienne était conforme à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée et, si ce dernier permettait le renouvellement de CDD pour pourvoir à des postes vacants et libres, dans l'attente de l'achèvement des procédures de concours pour recruter le personnel titulaire des écoles gérées par l'Etat, sans que des délais précis ne soient fixés pour l'achèvement des concours et en excluant toute réparation du préjudice subi en raison d'un tel renouvellement.
La Cour répond par la négative en précisant que la réglementation italienne ne comporte pas des critères objectifs et transparents pour vérifier si le renouvellement répond à un besoin véritable, est de nature à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Elle ne comporte pas non plus d'autres mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à de tels contrats (pour plus de précisions, voir
le communiqué de presse de la CJUE sur l'affaire).
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