[Brèves] "Ligne azur" : le Conseil d'Etat annule la décision du ministre pour non-respect de la neutralité du service public de l'Education nationale

Dans une décision rendue le 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 4 janvier 2013 du ministre de l'Education nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de communication de la "Ligne azur" pour non-respect de la neutralité du service public de l'Education nationale (CE 4° et 5° s-s-r., 15 octobre 2014, n° 369965, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4471MYA). Il résulte des dispositions des articles L. 121-1 (N° Lexbase : L3265IX9) et L. 312-17-1 (N° Lexbase : L0348IN9) du Code de l'éducation que le législateur a confié aux autorités chargées du service public de l'Education nationale, outre leur mission d'enseignement, le soin d'apporter aux élèves une information relative à la lutte contre les discriminations. Compte tenu de la vulnérabilité des élèves face à ces violences, cette information peut, en particulier, sensibiliser les élèves aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et sur l'homophobie. Cette information doit, cependant, être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment en fonction de leur âge. Elle doit également être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l'Education nationale et de la liberté de conscience. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe au ministre de s'assurer que les éléments d'information diffusés lors de la campagne respectent ces principes. Or, le site internet de la "Ligne azur", vers lequel la campagne d'information renvoyait, présentait l'usage de drogues comme "susceptible de faire tomber les inhibitions" et comme "'purement' associé à des moments festifs", sans mentionner l'illégalité de cette pratique, définissait la pédophilie comme une "attirance sexuelle pour les enfants", ni faire état du caractère pénalement répréhensible des atteintes ou agressions sur mineurs, et renvoyait à une brochure qui incitait à pratiquer l'insémination artificielle selon des modalités interdites par l'article 511-12 du Code pénal (N° Lexbase : L2331AMB). Compte tenu de ces éléments et sans remettre en cause le principe d'une information en milieu scolaire sur les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, le Conseil d'Etat a jugé que la décision ministérielle de relayer la campagne de la "Ligne azur" portait atteinte au principe de neutralité du service public de l'Education nationale.

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