[Brèves] QPC sur la restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune en cas de créance irrécouvrable

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014, une QPC au Conseil constitutionnel, s'agissant d'un litige portant sur la valeur d'une créance à terme à prendre en compte dans des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com., 15 octobre 2014, n° 14-15.141, F-P+B N° Lexbase : A4501MYD). En l'espèce, la requérante soutient que les dispositions de l'article 760 du CGI (N° Lexbase : L3142HNP) méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la DDHC (N° Lexbase : L1370A9M), le principe d'égalité devant les charges publiques, et la garantie des droits consacrée par l'article 16 de ladite Déclaration (N° Lexbase : L1363A9D). Selon la Cour, la disposition contestée est applicable au litige, elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et la question posée présente un caractère sérieux, ce qui permet de la renvoyer, par conséquent, devant le Conseil constitutionnel. Effectivement, le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme, la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC .

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