[Brèves] Suspension provisoire de la suppression de l'aide au mérite

Dans une décision rendue le 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu la partie de la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015 (N° Lexbase : L5017I4L) (CE référé, 17 octobre 2014, n° 384757 N° Lexbase : A5673MYR). Cette circulaire supprimait l'aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, à l'exception des étudiants qui en étaient déjà bénéficiaires au cours de l'année universitaire 2013-2014. Le juge des référés a d'abord estimé que l'exécution de la circulaire créait bien une situation d'urgence dans la mesure où elle supprimait le dispositif de l'aide au mérite qui permet à des étudiants, tels les requérants, de bénéficier de ressources pour mener les études supérieures dans lesquelles ils sont engagés. Il a tenu compte du fait que cette aide peut représenter une part substantielle des ressources des étudiants en cause et qu'il leur est difficile d'exercer une activité rémunérée permettant d'atteindre le même niveau de ressources tout en continuant leurs études supérieures. Il a aussi relevé que la date tardive de publication de la circulaire n'avait pas permis aux étudiants de trouver d'autres moyens pour financer leurs études. Il a ensuite considéré qu'une des critiques invoquées par les requérants contre la circulaire apparaissait, au moment où il s'est prononcé, de nature à faire douter de sa légalité. Cette critique est tirée de ce que l'existence des aides au mérite est prévue par l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 (N° Lexbase : L4858IBK) et de ce que ce décret ne permettrait pas au ministre de décider de la suppression de ces aides. L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de cet aspect de la circulaire, joint au fait que son exécution crée une situation d'urgence, ont conduit le juge des référés à suspendre l'exécution de la circulaire attaquée en tant qu'elle supprimait l'aide au mérite. Le reste de la circulaire demeure applicable et le Conseil d'Etat sera appelé à se prononcer prochainement au fond sur la légalité de la circulaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable