[Brèves] Validation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 (N° Lexbase : A0030MYR), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont il avait été saisi par plus de soixante députés, en ne censurant que quelques dispositions ponctuelles et en validant donc le reste du dispositif. Examinant les dispositions critiquées des articles 29 et 32 relatifs, pour le premier, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et, pour le second, au contrôle des structures des exploitations agricoles. Il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il s'est borné à opérer une réserve et trois censures ponctuelles. Il a, tout d'abord, rappelé que le droit de préemption des SAFER doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles (C. rur., art. L. 143-2 N° Lexbase : L3564G9U). Il a ensuite indiqué que les SAFER ne peuvent pas préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai (C. rur., art. L. 143-1 N° Lexbase : L6652HHT). En outre, les Sages ont relevé que la possibilité ouverte par la loi de revenir pendant cinq ans, en cas de réduction du nombre d'emplois, sur une autorisation administrative de mise à disposition de terres agricoles au profit d'une société d'exploitation agricole est inconstitutionnelle. Enfin, le Conseil a censuré quatre dispositions adoptées en deuxième lecture alors qu'elles n'étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable