Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen soulevé par la partie qui s'estime propriétaire d'une parcelle dès lors que les juges du fond, même s'ils ont estimé à tort ses demandes irrecevables dans le cadre de l'opposition formée par le locataire, ont examiné le fond en répondant aux conclusions du locataire qui invoquait des moyens identiques. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 (Cass. civ. 3, 1er octobre 2014, n° 13-10.837, FS-P+B
N° Lexbase : A7941MXE). En l'espèce, une commune avait acquis, par acte des 7 et 13 novembre 2008, d'un département, la propriété de la parcelle cadastrée section Z n° 53. Elle avait assigné le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section Z n° 54, ainsi que les sociétés preneuses à bail commercial successives de l'immeuble à usage de restaurant bâti sur cette parcelle, aux fins de voir prononcer l'expulsion de tout occupant de la parcelle n° 53, ainsi que la démolition de l'extension du restaurant construite sur ladite parcelle et le paiement de diverses sommes. Par un premier arrêt du 7 mars 2012, rendu alors que le propriétaire de la parcelle cadastrée Z n° 54 avait comparu mais que la société locataire était défaillante, l'expulsion du propriétaire et de tous occupants de son chef a été ordonnée. Le second arrêt du 21 novembre 2012 a été rendu sur l'opposition de la société locataire défaillante. L'arrêt du 21 novembre 2012 ayant déclaré le propriétaire irrecevable en toutes ses demandes, ce dernier s'est pourvu en cassation. Le pourvoi est rejeté au motif que si les prétentions du propriétaire, bailleur de la société locataire, qui revendiquait la propriété de la parcelle, étaient indissociables des points soumis au juge saisi de l'opposition par la locataire, qui soutenait avoir un titre d'occupation du chef de son bailleur, la cour d'appel, après avoir déclaré, à tort, le propriétaire irrecevable en ses demandes, a néanmoins examiné le fond en répondant aux conclusions de la locataire qui invoquait des moyens identiques à ceux du propriétaire. Le moyen était donc irrecevable, faute d'intérêt (Cf. Ouvrage Procédure civile N° Lexbase : E1477EUA).
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