[Brèves] Démonstration du caractère impérieux du motif de refus opposé par le demandeur à la proposition de logement faite par la commission de médiation

Le Conseil d'Etat précise de quelle manière peut être démontré le caractère impérieux du motif de refus opposé par le demandeur à la proposition de logement faite par la commission de médiation, dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 1er octobre 2014, n° 364055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7778MXD). L'injonction prononcée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L9099IQ3) doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation a été proposé au demandeur qui l'a refusé sans motif impérieux. Eu égard à l'office du juge du droit au logement opposable statuant sur l'éventuelle liquidation de l'astreinte, le demandeur peut, au cours de l'instruction, faire valoir tout élément, même un élément nouveau n'ayant pas été présenté devant le bailleur, de nature à démontrer que le motif ayant justifié son refus présentait un caractère impérieux.

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