[Brèves] Contestation de l'ordre des licenciements : possibilité pour le juge de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. Il en va ainsi lorsque l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, caractérisant ainsi un détournement de pouvoir. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014 (Cass. soc., 24 septembre 2014 n° 12-16.991, FP-P+B N° Lexbase : A3344MX7). Dans cette affaire, Mme V., engagée en 2007 par la société A. en qualité d'opératrice peintre, a été licenciée pour motif économique le 28 mai 2009. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi. La cour d'appel (CA Caen, 10 février 2012, n° F09/00180 N° Lexbase : A2991ID7) ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi, il s'est pourvu en cassation. En vain. En effet, l'arrêt qui, sans modifier les termes du litige, ni manquer à la contradiction, constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir .

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