[Brèves] Publication d'un décret d'application relatif à l'action de groupe en matière de consommation

A été publié, au Journal officiel du 26 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation (N° Lexbase : L2782I4S). Il a été pris pour l'application des articles L. 423-1 (N° Lexbase : L7589IZ4) et suivants du Code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX). Il renvoie au Code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit également une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Par ailleurs, il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Aussi, prévoit-il les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Enfin, il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3127E4L).

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