N'est pas dans la même situation que les salariés avec lesquels elle se comparait, la salariée qui n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre et dont la part de temps de travail affectée à la recherche était réduite. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 12-30.192, FS-P+B sur le premier moyen
N° Lexbase : A4200MU4).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée en septembre 2000 en qualité de chargée d'enseignement au sein de l'Institut de Mathématiques appliquées par l'association Y, sans contrat écrit pour la durée de l'année universitaire. Après que des contrats ont été conclus, chaque année, dans les mêmes conditions jusqu'en 2005, elle a conclu avec l'association, à compter du mois de septembre 2005, des contrats à durée déterminée d'usage couvrant l'année universitaire. A la fin de l'année universitaire 2008-2009, elle a présenté sa candidature à un poste d'enseignant chercheur en statistiques et probabilités ouvert par l'Institut de Mathématiques appliquées. Le poste n'a pas été attribué, le processus de recrutement ayant été interrompu et la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, sa classification comme enseignant chercheur ou, subsidiairement, comme enseignant permanent, les rappels de salaire correspondants, des dommages et intérêts pour refus d'attribution du poste d'enseignant chercheur en raison de son âge. La cour d'appel d'Angers ayant rejeté ses demandes (CA Angers, 28 août 2012, n° 10/02460
N° Lexbase : A0370ISI), pourvoi a été formé. En vain. En effet, la Haute juridiction approuve les juges angevins d'avoir relevé que la salariée n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, et d'en avoir déduit qu'elle n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels elle se comparait (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0719ETS).
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