Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 (Cass. civ. 3, 9 juillet 2014, n° 13-16.655, FS-P+B
N° Lexbase : A4105MUL). En l'espèce, par acte du 29 avril 1987, un local industriel avait été donné à bail commercial. Par acte du 29 mai 1990, l'immeuble a été vendu. Un tiers avait acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués, le vendeur de ces derniers ayant déclaré agréer la cession. Par acte du 29 octobre 2004, le vendeur de l'immeuble a délivré congé au cessionnaire pour le 30 avril 2005, sans offre de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Le preneur avait assigné par actes des 10 avril 2007 et 1er octobre 2008 le vendeur et l'acheteur de l'immeuble en paiement d'une indemnité d'éviction. Ces derniers ont soulevé la nullité du congé délivré par une personne qui n'était plus bailleresse. Les juges du fond ayant retenu que l'acquéreur de l'immeuble et le cessionnaire avaient entendu se prévaloir du congé du 29 octobre 2004 (CA Pau, 26 février 2013, n° 13/807
N° Lexbase : A5477I8D), le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble se sont pourvus en cassation. Le pourvoi a été rejeté au motif que le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé. En l'espèce, les juges du fond avaient relevé que l'acquéreur de l'immeuble avait adressé, en qualité de bailleur, quatorze factures de paiement d'indemnités d'occupation au preneur à partir de la date d'expiration du bail au 1er mai 2005 alors qu'il avait adressé des factures de loyer sur la période antérieure et qu'il avait convié la locataire à un rendez-vous d'état des lieux de sortie. Il pouvait donc en être déduit que l'acquéreur avait expressément entendu exécuter le congé délivré par le vendeur bien qu'entaché d'une irrégularité de fond. Le preneur pouvait, en conséquence, bénéficier de l'indemnité d'éviction qui lui avait été offerte par ce congé (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E9625AE9).
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