Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre. S'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique, que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi. Telles sont les précisions apportées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014 (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208, FS-P+B
N° Lexbase : A2662MTR).
En l'espèce, la société Molex automotive (la société MAS) a été créée sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated (la société Molex Inc). Le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive de l'un de ses sites. Un plan de sauvegarde de l'emploi, concernant les 280 salariés de l'entreprise a été finalisé et les salariés de cette société ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique. 190 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc. et la liquidation judiciaire de la société MAS a été prononcée.
Pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et au liquidateur de la société MAS, la cour d'appel a retenu que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par la vice-présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave, que la société mère est intervenue pour la fermeture du site et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque-là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power et Signal pour prévenir un risque de grève.
La société Molex Inc. avait formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0767H9B) et vient préciser la notion de co-emploi susvisée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2884ETY).
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