Le 25 juin 2014, Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le
projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Le texte prévoit, parmi les 50 mesures qu'il contient, 11 dispositions fiscales. Ces dernières visent à :
- développer les rescrits fiscaux (art. 3) ;
- appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, en prévoyant que les règles affectant l'imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d'une année donnée soient adoptées avant cette même année, sauf force majeure. Cette mesure implique une véritable révolution de la fiscalité des entreprises, et soulagerait de nombreuses contribuables (art. 4) ;
- publier les instructions fiscales à date fixe (art. 5) ;
- supprimer certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) (art. 26) ;
- supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites (art. 28) ;
- anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier) (art. 29) ;
- simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée (art. 30) ;
- simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles (art. 31) ;
- créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d'avoir accès au mécénat (art. 32) ;
- simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition) (art. 33) ;
- supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU) (art. 35). Cette mesure concerne 2 000 PME.
Ces propositions ont d'abord été proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014, instituant le conseil de la simplification pour les entreprises (
N° Lexbase : L1876IZI) pour une durée de trois ans. Le Conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises. Co-présidé par Thierry Mandon, député de l'Essonne, et Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise, le Conseil de la simplification pour les entreprises est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
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