[Brèves] Moyen d'ordre public en cassation : inopérance d'un moyen retenu par les juge du fond

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond à avoir retenu comme fondé un moyen inopérant est d'ordre public en cassation, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 juin 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 4 juin 2014, n° 368254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3065MQL, voir dans le même sens CE 3° et 8° s-s-r., 3 août 2011, n° 326754 N° Lexbase : A9282HWP). La cour administrative d'appel (CAA Marseille, 6ème ch., 4 mars 2013, n° 10MA00503 N° Lexbase : A0522KDP) a estimé qu'une commune, en attribuant l'exploitation des lots n° 6 et 7 d'une plage pour une durée de douze ans aux sociétés A et B, avait méconnu les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7650IMB) limitant la durée des délégations de service public et en a déduit que la décision rejetant les offres de la société X et Y, candidate à l'attribution de ces deux lots, était, par voie de conséquence, entachée d'illégalité. En statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen tiré de l'illégalité de la délégation de service public à raison de sa durée excessive, s'il était opérant à l'encontre de la délibération attribuant la délégation aux sociétés A et B, était, en revanche, inopérant à l'encontre de la décision contestée par laquelle le maire de la commune avait rejeté les offres de la société X et Y relatives aux lots n° 6 et 7, seule en litige devant la cour. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des pourvois, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué.

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