[Brèves] Travaux prescrits par l'administration à la charge du bailleur

Des travaux de mise aux normes prescrits par l'administration incombent, par principe, au bailleur pour satisfaire à son obligation de délivrance. Toutefois, leur charge peut être, par une disposition conventionnelle, transférée au locataire, ces clauses de transfert devant être claires et précises. Tel n'est pas le cas de la disposition du bail selon laquelle le preneur "doit satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et d'en acquitter le montant dans le cas où ces charges viendraient à être converties en argent", qui ne vise que les conditions d'exploitation du fonds et impose à l'exploitant de se conformer à la législation applicable mais n'a pas pour effet de transférer la charge des travaux de mise aux normes au preneur. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 21 mai 2014 (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 21 mai 2014, n° 12/14353 N° Lexbase : A3376MMY). En l'espèce, une société est locataire d'un local commercial exploitant un hôtel-restaurant-café. A la suite du refus d'exécuter divers travaux de mise aux normes, la fermeture de l'hôtel a été prononcée par arrêté municipal, ce qui a conduit la société exploitante à assigner, par actes des 11 et 12 janvier 2012, les bailleurs devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin d'être autorisée à faire exécuter lesdits travaux à la charge des bailleresses. Enonçant la solution précitée, la cour d'appel de Paris en conclut ainsi que le preneur est bien fondé à demander la condamnation du bailleur à payer le coût des travaux de mise aux normes de la partie hôtel (cf. l’Ouvrage "Bail commercial" N° Lexbase : E3612AGU).

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