Lorsqu'une entente a pour effet d'amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l'entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé. Et, dans un tel cas, la victime peut réclamer réparation même en l'absence de tout lien contractuel avec les membres de l'entente. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 5 juin 2014 (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12
N° Lexbase : A0211MQU). La Cour avait été saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant des entreprises ayant participé à des ententes concernant l'installation et l'entretien d'ascenseurs et d'escaliers roulants dans plusieurs Etats membres, à une filiale de la société des chemins de fer autrichiens, au sujet de la possibilité de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de prix élevés appliqués lors de la conclusion de contrats avec des entreprises n'ayant pas participé à ces ententes. Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d'abord, que l'effet utile de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles serait remis en cause si les justiciables ne pouvaient pas demander réparation du dommage causé par une violation des règles de la concurrence. A cet égard, les juges constatent que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l'entente en question. Ensuite, la Cour constate qu'une entente peut avoir pour effet d'amener les sociétés non membres à augmenter leurs prix pour les adapter au prix du marché résultant de l'entente, ce que les membres de cette dernière ne peuvent ignorer. En effet, le prix du marché est l'un des principaux éléments pris en considération par une entreprise lorsqu'elle détermine le prix auquel elle offre ses produits ou ses services. Ainsi, même si la détermination du prix d'offre est considérée comme une décision purement autonome adoptée au niveau de chaque entreprise non membre, une telle décision peut avoir été prise par référence à un prix du marché faussé par l'entente. Par conséquent, dès lors qu'il est établi que l'entente est, selon les circonstances de l'espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d'avoir pour conséquence l'augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l'entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l'entente la réparation du dommage subi. Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l'Union s'oppose à la législation autrichienne, dans la mesure où, s'agissant de la réparation des préjudices résultant d'une entente, cette législation exige, de manière catégorique et indépendamment des circonstances spécifiques de l'espèce, que des liens contractuels existent entre la victime et les membres de l'entente.
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