Même si le mécanisme de la caducité de l'acte d'appel a pour conséquence de mettre fin à l'instance, il ne constitue pas un incident de procédure qui doit être soulevé
in limine litis et dont la mise en oeuvre nécessite la démonstration de l'existence d'un grief. Telle est la solution retenue par la cour d'appel, dans un arrêt du 23 mai 2014 (CA Paris, 23 mai 2014, n° 13/24944
N° Lexbase : A4435MM9 ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9905ETZ). En l'espèce, les liquidateurs judiciaires de la société I. ont fait valoir à l'appui de leur requête tendant à la réformation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, que la sanction de la caducité de l'appel n'est pas justifiée en l'espèce dans les faits dès lors que l'intimé a été régulièrement appelé dans la cause, qu'il s'est constitué rapidement, et qu'il a pris des écritures au fond en réponse, de sorte qu'aucun grief n'en est résulté pour lui. Se fondant sur les articles 73 (
N° Lexbase : L1290H4K) et 74 (
N° Lexbase : L2348IEP) du Code de procédure civile, ils ont ajouté qu'en droit l'intimé a conclu au fond et est donc irrecevable à soulever la caducité de l'appel qui s'analyse en une exception de procédure puisque la caducité tend à voir déclarer éteinte la procédure d'appel. La société R. a, quant à elle, sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir d'une part, que la demande en caducité de la déclaration d'appel, faite en application des articles 908 (
N° Lexbase : L0162IPP) et 911 (
N° Lexbase : L0351IT8) du Code de procédure civile, n'est pas une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, et d'autre part, que la mise en oeuvre du mécanisme de la caducité ne nécessite pas la démonstration de l'existence d'un grief. La cour d'appel lui donne gain de cause et relève que les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile ne sauraient être invoquées pour soutenir que la demande en caducité de la déclaration d'appel serait irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond et de démontrer l'existence d'un grief.
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