Par arrêt rendu le 19 mai 2014, le Tribunal des Conflits a retenu la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige opposant un EPCI à une société d'assurances dès lors que le contrat d'assurance en cause, en l'occurrence un contrat d'assurance dommages-ouvrage, avait été conclu avant la soumission des contrats d'assurance au Code des marchés publics (T. confl., 19 mai 2014, n° 3940
N° Lexbase : A5159MMZ). En l'espèce, à la suite de désordres affectant une maison de retraite dont il avait fait réaliser la construction en 1988 et 1989, un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) avait, le 28 janvier 2005, assigné devant le tribunal de grande instance son assureur "dommages-ouvrage", sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit le 30 janvier 1989. Le syndicat entendait obtenir de sa compagnie d'assurances diverses sommes au titre de la mise en oeuvre de cette garantie dommages à l'ouvrage. Par arrêt confirmatif du 6 août 2008, la cour d'appel de Montpellier avait décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de l'exécution de ce contrat d'assurance. Le Syndicat avait alors saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui avait estimé que le litige relevait de sa compétence ; sur l'appel de l'assureur, la cour administrative d'appel de Marseille avait sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée. Celui-ci relève qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite MURCEF (
N° Lexbase : L0256AWE) que les marchés entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, sont des contrats administratifs, le juge judiciaire ne demeurant compétent que pour connaître des litiges portés devant lui avant cette date ; toutefois, le contrat d'assurance avait été conclu par le SIVOM le 30 janvier 1989, avant que le décret du 27 février 1998 modifiant le Code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne ces contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le Code des marchés publics ; par suite, il ne revêtait pas un caractère administratif en application de la loi du 11 décembre 2001. Le Tribunal relève, d'autre part, que ce contrat "dommages-ouvrage" n'avait pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public et ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun et qu'il n'était pas, à ce titre non plus, un contrat administratif.
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