[Brèves] Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014, relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique (N° Lexbase : L2173I3U), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2014. Il prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste. Ce complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération. Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine. Le décret prévoit, en outre, la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (N° Lexbase : L8743H39) : la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ; le versement de l'indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l'agent (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E3329ERQ).

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