[Brèves] Simple irrégularité de procédure en l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipé pour faute grave

Si l'absence de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en raison d'une faute grave commise par le salarié constitue une irrégularité de procédure, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure. Telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui résulte de l'arrêt rendu le 14 mai 2014 (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-12.071, FS-P+B N° Lexbase : A5506MLI). En l'espèce, un salarié engagé par CDD en qualité de technicien, dans le cadre d'une convention de contrat d'accès à l'emploi s'était vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes relative à la rupture.
La cour d'appel (CA Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/00652 N° Lexbase : A4681IBY) l'avait débouté de ses demandes, jugeant que l'absence de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave du CDD était seulement constitutive d'un "licenciement" irrégulier abusif de ce chef.
Le salarié s'était alors pourvu en cassation. Au soutien de son pourvoi, il alléguait que si un CDD peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée de sorte qu'est abusive et non pas seulement irrégulière la rupture anticipée d'un tel contrat sans convocation de l'intéressé à un entretien préalable. Par conséquent selon lui, tout en constatant qu'il n'avait pas été convoqué à un entretien préalable à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, la cour d'appel qui a cependant considéré qu'une telle absence de convocation constituait une simple irrégularité de la procédure ouvrant droit à une indemnité pour procédure irrégulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles se déduisait le caractère abusif et non pas seulement irrégulier de la rupture du contrat de travail.
Cependant, la Haute juridiction rejette son pourvoi. Elle précise que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7855ESQ).

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