[Brèves] Opposabilité de la créance d'un salarié pour licenciement économique à la société absorbante en cas de fusion-acquisition

La créance d'un salarié fixée dans le cadre de la vérification du passif d'une société, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats, est opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (Cass. soc., n° 12-29.012, FS-P+B (N° Lexbase : A5632ML8)
M. X employé par la société A. a été licencié pour motif économique. Par la suite, la société avait été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation avait été arrêté par jugement. M. Y avait alors été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. X avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement. Le tribunal de commerce avait autorisé la fusion absorption de la société A par la société B, c'est alors que le conseil des prud'hommes avait constaté la nullité du licenciement de M. X et fixé sa créance au passif de la société A.
La société B avait interjeté appel (CA Versailles, 2 octobre 2012, n° 11/02627 N° Lexbase : A7085ITL) aux motifs que l'arrêt lui ordonnait de verser une certaine somme à M. X au titre de la créance mise à la charge de la société A relative aux dommages-intérêts pour préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. La dissolution de la société A était pourtant opposable aux tiers, M. X n'avait alors jamais mis en cause la société B dans l'instance prud'homale qui l'opposait à la société A. Le licenciement n'avait pu être apprécié dans le cadre du plan de continuation.
La Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société B aux motifs que la créance d'un salarié fixée dans le cadre de la vérification du passif d'une société, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats, est opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8864ES4).

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