[Brèves] Les hauts fonctionnaires ont droit au déroulement d'une carrière normale

Les hauts fonctionnaires ont droit au déroulement d'une carrière normale, rappelle le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 17 avril 2014 (TA Paris, 17 avril 2014, n° 1207930 N° Lexbase : A4285MLB, voir déjà CE 1° et 6° s-s-r., 4 mars 2009, n° 311122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5777EDC). Diplomate de carrière, M. X a été pendant une dizaine d'années mis à la disposition de différents cabinets ministériels. Il est ensuite revenu une première fois au Quai d'Orsay en 1998. Déjà laissé sans affectation, il a préféré une nouvelle mise à disposition au Sénat. Revenu définitivement dans son administration d'origine en 2008, le requérant a subi un retard sensible dans sa promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors-classe. Maintenu en activité avec traitement, il est demeuré sans affectation pendant plus de cinq années. Il résulte de l'instruction, eu égard tant aux longues périodes d'affectation au sein de cabinets ministériels qu'à la manière dont l'intéressé a régulièrement affiché les liens entretenus avec diverses personnalités politiques, que le ministre des Affaires étrangères ne pouvait ignorer la nature des opinions politiques de M. X. Ces circonstances sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à l'égard de l'intéressé. En outre, il est constant que M. X n'a reçu aucune affectation à compter du 15 septembre 2008. En maintenant l'intéressé en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de cinq années, alors qu'il appartenait au ministre des Affaires étrangères, soit de l'affecter sur un poste, soit, pour le cas où il l'aurait estimé inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a, selon le tribunal, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Certaines créances étant prescrites, le juge accorde une somme de 90 000 euros d'indemnisation.

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