[Brèves] Conseil des ministres : présentation des mesures de baisse d'IR pour les revenus les plus modestes contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014

Lors du Conseil des ministres du 21 mai 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté les mesures de baisse de l'impôt sur le revenu qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. En effet, lors de son discours de politique générale du 8 avril 2014, Manuel Valls, Premier ministre, a proposé une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes. A cause du gel du barème de l'IR, de nombreux ménages sont devenus imposables alors que leur situation n'avait pas connu d'amélioration. L'objectif de la mesure est de faire sortir de l'IR, ou d'empêcher d'y entrer, 1,8 millions de foyers fiscaux, afin de "gommer" peu à peu les effets néfastes du dégel et de la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. La mesure proposée lors du Conseil des ministres est la suivante : l'instauration d'une réduction d'impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple, qui s'impute automatiquement sur l'IR. Applicable dès l'imposition des revenus de 2013, le dispositif sera réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Cette condition de seuil est "familialisée", c'est-à-dire que le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal. La mesure devrait profiter à 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureront ou deviendront non imposés. En outre, le Gouvernement proposera, dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés. Cet allègement d'impôt sera financé dans le respect des équilibres de finances publiques, grâce à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par certains Français. Ainsi, Michel Sapin a expliqué à la presse que la régularisation des avoirs détenus à l'étranger par des résidents de France avait rapporté bien plus que prévu. Il ajoute, le 21 mai 2014, que la France joue un rôle moteur pour progresser vers l'échange automatique d'informations entre pays sur les avoirs bancaires et a renforcé son arsenal législatif de lutte contre la fraude. Il invite ainsi les contribuables qui n'ont pas encore demandé leur régularisation à le faire auprès de l'administration fiscale.

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