[Brèves] L'absence d'extinction du droit de propriété empêche la commission d'une voie de fait de la part de l'administration

L'absence d'extinction du droit de propriété empêche la commission d'une voie de fait de la part de l'administration, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mai 2014 (Cass. civ. 1, 13 mai 2014, n° 12-28.248, F-P+B+I N° Lexbase : A0459MLL). Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative (voir T. confl., 17 juin 2013, n° 3911 N° Lexbase : A2154KHA). Pour retenir l'existence de voies de fait fondant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les travaux d'aménagement réalisés par la commune avec l'assentiment de Mme X ont conduit à supprimer les signes distinctifs de la limite entre sa terrasse et le domaine public, entraînant ainsi une occupation irrégulière de sa propriété privée par les automobilistes. Il relève, d'autre part, que la commune, qui ne disposait que d'un point d'ancrage permettant l'accrochage d'une lanterne sur la façade de l'immeuble appartenant à l'intéressée, a, sans avoir sollicité l'accord de cette dernière, créé trois points d'ancrage supplémentaires. La Cour de cassation adopte une position différente au regard du principe précité : alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun de ces agissements n'avait abouti à l'extinction du droit de propriété de l'intéressée, la cour d'appel a, selon elle, violé la loi sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790.

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