Tous les médicaments sans ordonnance peuvent être vendus sur Internet depuis le 19 décembre 2012, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 20 mai 2014, n° 370820, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A5777MLK). La société requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juin 2013 du ministre des Affaires sociales et de la Santé, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I et du 3° du II de l'article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (
N° Lexbase : L5332IZI) et de l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi (
N° Lexbase : L7279IU7). Le Conseil indique que le I de l'article 4 de la loi du 24 février 2014 ratifie l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (
N° Lexbase : L7161IUR), dans sa rédaction seule applicable de la date de son entrée en vigueur jusqu'au 25 février 2014, laquelle résulte de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 17 juillet 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 juillet 2013, n° 365317, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9544KIC). Par suite, la société requérante ne saurait sérieusement soutenir que les dispositions qu'elle critique méconnaîtraient le principe de séparation des pouvoirs ou le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la DDHC (
N° Lexbase : L1363A9D). En outre, les dispositions critiquées, qui ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises et ne remettent pas en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, ne méconnaissent pas la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789. En ce qui concerne le I de l'article 4 de la loi du 24 février 2014 et l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente donc pas un caractère sérieux. Quant au 3° du II de l'article 4 de la loi du 24 février 2014, qui modifie l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique, il est entré en vigueur le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française, le 25 février 2014. Par suite, il n'est pas applicable au litige soulevé par la société requérante, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Le Conseil d'Etat conclut donc au non-renvoi de la QPC en cause.
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