[Brèves] Taxe sur les boissons non alcoolisées : exclusion des restaurateurs qui mélangent les ingrédients du Coca-Cola pour les besoins de leurs clients, car ils ne sont pas des "fabricants"

Aux termes de trois arrêts rendus le 8 avril 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que les restaurateurs qui vendent du Coca-Cola dont ils ont mélangé les ingrédients fournis par une société ne sont pas assujettis à la taxe sur les boissons non alcoolisées (Cass. com., 8 avril 2014, trois arrêts, n° 12-29.408, FS-P+B N° Lexbase : A0806MK3, n° 12-29.409 N° Lexbase : A1015MKS et n° 12-35.351 N° Lexbase : A0839MKB, FS-D). En l'espèce, une société exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de l'eau et éventuellement du gaz selon les proportions données par le fournisseur. Ces boissons sont ensuite vendues dans des verres, à table, ou dans des gobelets en carton, à emporter, munis d'un couvercle en plastique. Selon l'administration des douanes, ces boissons auraient dû donner lieu au versement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520 A, I, b) du CGI (N° Lexbase : L7004IUX). Toutefois, la Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement. En effet, la société se borne à préparer des sirops conditionnés, à l'aide d'appareils appropriés et selon les instructions du fabricant, afin de les vendre au détail aux consommateurs. Dès lors, la société n'est pas redevable de cette taxe. En effet, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires pour les livraisons effectuées sur le marché intérieur. Mélanger des produits livrés par un fournisseur ne consiste pas en une fabrication .

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