[Brèves] Délai de trois mois pour agir en revendication des meubles : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

L'article L. 624-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L3492ICC) dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure et que la forclusion résultant de l'inobservation de ce délai répond à un motif d'intérêt général, de sorte que ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 1er avril 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-13.574, FS-P+B N° Lexbase : A6295MIY). En l'espèce, une société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2009, publié le 2 juillet suivant, une société d'intérêt collectif agricole, se disant copropriétaire de divers actifs, a, le 18 mars 2010, présenté une requête en revendication au juge-commissaire. Le revendiquant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui l'a débouté et a déclaré irrecevable sa requête en revendication. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient, tout d'abord, que l'avis écrit par lequel le ministère public déclare s'en rapporter ne peut, étant sans influence sur la solution du litige, être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133INB) et n'a donc pas à être communiqué aux parties. Elle estime, ensuite, que l'article L. 624-9 ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (sur le refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC sur ce même motif, cf. Cass. QPC, 15 mars 2011, n° 10-40.073, FS-P+B N° Lexbase : A6681HDS et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8364EPH).

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