Le ministre du Travail a présenté, lors du Conseil des ministres du 26 mars 2014, une communication relative à l'accord sur l'assurance chômage du 21 mars 2014. En effet, les partenaires sociaux ont conclu un accord renouvelant la convention d'assurance chômage, accord majoritaire, signé par l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), et qui entrera en application, après agrément ministériel, à partir du 1er juillet pour une période de 2 ans, avec un bilan régulier tous les 6 mois. Que prévoit cet accord ? 800 millions d'euros de mesures de redressement et 400 millions d'euros alloués au financement des "droits rechargeables", issus de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L'effort représente 1 % de dépenses, mais réduira de 10 % le déficit actuel du régime. Les droits rechargeables permettront à un million de demandeurs d'emploi par an, qui se réinscrivent à Pôle emploi après avoir repris un emploi, de voir leurs droits allongés. La simplification du cumul d'un emploi court ou à temps partiel et d'une recherche d'emploi, avec notamment la suppression de l'ensemble des plafonds, évitant ainsi les effets de seuil, concernera 1,2 millions de demandeurs d'emploi indemnisables exerçant une "activité réduite". Par ailleurs, l'accord conclu entre les partenaires sociaux prévoit des mesures d'économes et des recettes nouvelles, pour endiguer, sur deux années, le déficit important du régime. Pour ce faire, la nouvelle modalité de prise en compte des indemnités de rupture, avec notamment un plafond de différé, ne concernera que les 10 % des entrées au chômage qui ont effectivement bénéficié d'une indemnité supra légale en dehors d'un licenciement économique. Ce plafond maximal de 180 jours concernera environ 30 000 allocataires, sur 2,5 millions, qui auront touché plus de 16 000 euros d'indemnités. Le montant d'indemnisation est légèrement revu à la baisse (-0,4 point de taux de remplacement) pour le quart des allocataires rémunérés au-delà de 2 000 euros par mois. Par ailleurs, l'accord prévoit un ajustement des règles spécifiques qui concernent les personnes âgées de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite. Pour finir, l'accord préserve le régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales. Contrairement aux souhaits exprimés par le Medef dans la presse, le régime n'est donc pas supprimé. Trois ajustements sont toutefois prévus, qui touchent pour l'essentiel les salariés du secteur les mieux rémunérés : une hausse de cotisation de 2 points (1 point pour les employeurs et 1 pour les salariés), un plafonnement du revenu mensuel total à 5 500 euros brut et une nouvelle règle de différé d'indemnisation pour les salariés rémunérés au-delà d'1,5 SMIC. Les partenaires sociaux, l'Etat et les professionnels du secteur s'engagent à discuter, avant la fin de l'année, des moyens d'améliorer les conditions d'emploi et de lutter contre la précarité dans ce secteur.
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