La demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie des rémunérations est infondée lorsque l'intéressé obtient devant un tribunal d'instance le remboursement des sommes saisies avec intérêts au taux légal et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par les sommes qui lui ont été allouées. Telle est la décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2014 (Cass. civ 2, 27 février 2014, n° 13-11.865, F-S+B (
N° Lexbase : A0965MGT).
Dans le cadre d'un litige opposant une société à l'un de ses débiteurs, une autre société, et sa caution (une banque). La caution, après s'être acquittée de ses obligations à l'égard de la société créancier, a notamment engagé une procédure de saisie sur les rémunérations du co-gérant de la société débitrice. Un jugement de tribunal d'instance a, par la suite, ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations et la condamnation de la caution, à restituer les sommes saisies. La cour d'appel, statuant comme cour d'appel de renvoi dans le litige commercial, a aussi débouté le co-gérant de sa demande en paiement d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie des rémunérations. Ce dernier s'est, alors, pourvu en cassation.
Au soutien de son pourvoi, l'intéressé alléguait que, la faute caractérisée consistant, pour un créancier, à poursuivre pendant neuf années la saisie de salaires, malgré la disparition de son titre exécutoire, causait nécessairement au saisi un préjudice moral dont il appartenait au juge d'assurer la réparation. Il soutenait, également, avoir subi un préjudice non encore réparé du fait que les intérêts moratoires qui lui avait été alloués par le jugement du tribunal d'instance avaient été calculés à compter de la date de la mise en demeure, et non à compter de la signification de l'arrêt de cassation.
Pour rejeter la demande en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie des rémunérations, la Cour de cassation relève que le co-gérant avait obtenu devant un tribunal d'instance le remboursement des sommes saisies avec intérêts au taux légal et que, ne communiquant aucun élément à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par les sommes qui lui avaient été allouées(cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5980EXR).
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