Le lundi 24 février 2014, les députés ont adopté, en première lecture, la
proposition de loi tendant à réguler le statut de stagiaire et à garantir certains droits à ceux qui en relèvent.
Le premier article de la proposition de loi reprend la définition du stage en entreprise qui a été établie par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (
N° Lexbase : L4381IXK), dite loi "Cherpion" et précise que les stages ont, par nature, vocation à s'inscrire dans un cursus scolaire ou universitaire.
Dans son article 1er, la proposition de loi réforme aussi l'article L. 612-9 du Code de l'éducation (
N° Lexbase : L4733IXL), relatif à la durée maximale des stages. A cet égard, si le législateur avait déjà, en 2013, limité cette durée à 6 mois, le principe restait assorti de nombreuses exceptions. La proposition de loi adoptée le 24 février 2014 réaffirme cette durée maximale et renvoie à un décret le soin de déterminer les formations susceptibles de donner lieu à dérogation et ce "
pour une période de transition de deux ans".
La proposition de loi instaure, ensuite, un nombre maximum de stagiaires "
sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil", dont le nombre sera fixé par décret ; Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ayant précisé, le 19 février 2014, que cet effectif maximum de stagiaires devrait dépendre des effectifs salariés et de la taille de l'entreprise.
La proposition de loi rappelle également "
qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail".
Enfin, sont aussi consacrés au profit des stagiaires de nombreux droits : le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois exigible dès le premier jour du stage, l'accès à la restauration d'entreprise, aux tickets restaurants et au remboursement des frais de transport pour les stages de plus de deux mois, une durée de travail ne pouvant excéder celle des salariés de l'entreprise d'accueil et une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes en cas de demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (le bureau de jugement devant statuer au fond dans le mois suivant la saisine).
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