[Brèves] Saisine de la CJUE à l'encontre du régime d'exonération de TVA en faveur des membres d'un groupement luxembourgeois pour les services qui leur sont rendus

Le 20 février 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué aux groupements autonomes de personnes. La Commission rappelle que la Directive du 28 novembre 2006 (Directive 2006/112/CE N° Lexbase : L7664HTZ) prévoit l'exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres, pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible. Des conditions strictes sont prévues pour bénéficier de l'exonération. Or, la loi luxembourgeoise dispose que les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont exonérés de TVA, à condition que la part des activités taxées des membres n'excède pas 30 % (sous certaines conditions 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel. Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services auprès de tiers. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme extérieures au champ d'application de la TVA. Cette législation, selon la Commission européenne, est contraire à la Directive précitée. Cette dernière précise que, pour être exonérés de TVA, les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Le système de seuil maximal d'opérations taxées imposé par l'Etat membre ne satisfait pas cette condition. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. En conséquence, la Commission estime que la loi du Grand-Duché est contraire au droit de l'Union relatif à la TVA et risque, en outre, de créer des distorsions de concurrence. Elle saisit donc la CJUE afin qu'elle condamne ce dispositif.

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