[Brèves] Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Le 19 février 2014, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction a été présentée par le ministre de l'Economie et des Finances (communiqué du Conseil des ministres du 14 février 2014).
Dans le cadre de sa politique de simplification des normes et des procédures, le Gouvernement a décidé de supprimer la déclaration spécifique qui portait sur l'ensemble des éléments de calcul de la participation et de la cotisation due à laquelle ces employeurs étaient tenus.
Le paiement de cette cotisation à taux majoré, due à défaut ou en cas d'insuffisance des versements auxquels ils sont tenus pour participer à l'effort de construction, devra désormais être effectué lors du dépôt du bordereau de versement n° 2485, déjà utilisé pour la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
En outre, ce paiement devra être déposé auprès du service des impôts de l'employeur au plus tard le 30 avril.
Enfin, c'est la déclaration annuelle des données sociales ou encore la déclaration des salaires et des honoraires qui portera désormais l'obligation déclarative de la participation à l'effort de construction, afin d'éviter une redondance dans la déclaration des données.
Ce dispositif est applicable dès 2014 à la cotisation due au plus tard le 30 avril.

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