[Brèves] Adoption de la proposition de loi sur la révision et le réexamen des condamnations pénales par la commission des lois de l'Assemblée nationale

La commission des lois a adopté, le 19 février 2014, la proposition de loi relative aux procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Réformant profondément l'architecture de ces deux recours, ce texte crée une Cour de révision et de réexamen unique. Il généralise l'enregistrement sonore des débats de cour d'assises et instaure une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées.
Ladite proposition de loi fait suite au rapport d'information d'Alain Tourret et de Georges Fenech, publié en décembre 2013, dont il constitue la traduction législative.
Elle sera examinée par l'Assemblée nationale, en séance publique le jeudi 27 février 2014.

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