[Brèves] Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (N° Lexbase : L7681IY7), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 1er février 2014, allège les obligation comptables des micro-entreprises et petites entreprises (ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises N° Lexbase : L3701IZ4 ; lire N° Lexbase : N0612BU9). L'article 1er de l'ordonnance introduit dans le Code de commerce la catégorie des petites entreprises au sens comptable et précise qu'elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. L'article 2 crée de la même façon la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et précise qu'elles ne sont pas tenues d'établir une annexe aux comptes. L'article 3 énonce, ensuite, les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique. L'article 4 déplace au sein du Code de commerce, pour des motifs de clarté et de cohérence, les dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition, qui, sans perdre toute sa pertinence, ne concernera plus qu'un faible nombre d'entreprises après la suppression de l'obligation d'établir une annexe pour les micro-entreprises. L'article 5 prévoit enfin que les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce. Ces mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable