[Brèves] Possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise, auteur des pratiques restrictives, a été juridiquement transmise

Les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L8640IMX), qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. Et, le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2014 (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R N° Lexbase : A0032MDK). En l'espèce, la DGCCRF a diligenté auprès d'un hypermarché une enquête portant sur les contrats de coopération commerciale conclus avec ses fournisseurs par la SAS exploitant ce magasin, entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. L'administration ayant constaté que celle-ci aurait perçu pour chacun de ces contrats une rémunération nettement supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs, le ministre de l'Economie l'a assignée le 16 novembre 2006 devant le tribunal de commerce en application de l'article L. 442-6, III du Code de commerce. Sur renvoi après cassation (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-13.690, F-P+B N° Lexbase : A5267HPR ; lire N° Lexbase : N1366BSE), la société, venant aux droits de la SAS par l'effet d'une opération de fusion-absorption réalisée le 21 janvier 2009, a été condamnée à une amende civile (CA Orléans, 12 avril 2012, n° 11/02284 N° Lexbase : A5608IIK ; lire N° Lexbase : N1621BT9). Elle a donc formé un pourvoi en cassation soutenant en substance qu'en raison de l'opération du 21 janvier 2009, elle ne pouvait être condamnée au paiement d'une telle amende. Enonçant le principe précité, la Cour régulatrice rejette le pourvoi et confirme l'arrêt des seconds juges.

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