Lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur. Dans tous les autres cas, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 24 janvier 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 24 janvier 2014, n° 374163, Publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A0096MDW).
Depuis la réforme opérée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (
N° Lexbase : L0394IXU), le contentieux du "grand" licenciement collectif pour motif économique relève de la compétence du tribunal administratif, en raison notamment du contrôle que l'administration du travail exerce sur les principaux actes de la procédure, au premier rang desquels le plan de sauvegarde de l'emploi. Le basculement de ce contentieux vers l'ordre administratif soulève depuis lors de nombreuses questions pratiques.
L'histoire retiendra que c'est par cette décision du 24 janvier 2014 que le Conseil d'Etat a commencé à y répondre. La question, qui lui était posée, en l'espèce par le tribunal administratif de Montreuil, était de pure procédure : quelle est la juridiction territorialement compétente pour connaître du contentieux de l'homologation du document unilatéral de l'employeur (et de la validation de l'accord collectif) dans l'hypothèse d'une entreprise à établissements multiples ? Interprétant l'article R. 312-10 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L5956IGP), qui fixe les règles de compétence territoriale concernant les litiges relatifs à la réglementation du travail (lorsque la décision n'a pas un caractère réglementaire), le Haut conseil pose deux règles. En premier lieu, il considère que, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, c'est ce tribunal qui doit connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur. En second lieu, il prévoit que, dans tous les autres cas (donc, par exemple, si les licenciements touchent plusieurs établissements), le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise.
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