Pour le Bâtonnier de Paris, les techniques d'enquête propres au terrorisme et à la grande délinquance ne peuvent pas être étendues à tous les citoyens. Le Sénat vient d'adopter en première lecture le
projet de loi du Gouvernement sur la géolocalisation dans les enquêtes judiciaires. Il prévoit la possibilité pour un procureur de localiser un téléphone mobile sans contrôle d'un juge pour une durée de huit jours. L'Ordre des Avocats de Paris regrette que cette disposition initialement prévue pour la grande délinquance organisée et le terrorisme, ait été ouverte à la poursuite d'autres infractions, banalisant ainsi un dispositif conçu pour ne s'appliquer que de façon très exceptionnelle... Il se montrera donc vigilant contre toute atteinte portée aux libertés publiques. Pour Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de Paris, "
le danger est de voir s'immiscer dans notre système juridique une sorte de Patriot Act
à la française. Avec la loi de programmation militaire, adoptée en décembre 2013, tout citoyen peut désormais être 'tracé', par exemple, par l'administration fiscale avec un minimum de gardes fous. Ce nouveau projet de loi 'géolocalisation' ajoute de nouvelles formes d'enquête hors de tout contrôle du juge. Il est donc urgent de rétablir dans ce projet de loi le rôle du Juge des libertés et de la détention qui, seul, car parfaitement indépendant, doit pourvoir autoriser en amont et contrôler en aval la procédure de géolocalisation". Avec ce projet de loi, un procureur pourrait en effet autoriser les enquêteurs à intercepter des communications et à localiser un téléphone mobile sans contrôle d'un juge pour une durée de huit jours. Le barreau de Paris constate que les sénateurs ont fait preuve de sagesse en adoptant un amendement ramenant la durée pour la géolocalisation arbitraire d'un téléphone mobile de 15 à 8 jours -contre l'avis du Gouvernement-. Il regrette en revanche que ce dernier ait à nouveau ouvert la localisation en temps réel pour les délits prévus au livre II du Code pénal (atteinte aux personnes) punis de plus de 3 ans d'emprisonnement alors que le projet de loi la réservait aux délits susceptibles de plus de 5 ans. Pour Pierre-Olivier Sur, "
il faut être extrêmement vigilant. Le principe légitime de la sécurité nationale' ne saurait justifier un tel recul des libertés publiques grâce aux moyens numériques de surveillance des citoyens". L'Ordre des avocats de Paris suivra avec attention la suite des débats sur le projet de loi "Géolocalisation", qui devrait être transmis prochainement à l'Assemblée nationale et maintiendra sa demande forte de confier à un magistrat du siège le contrôle de cette nouvelle procédure d'enquête. De même, l'Ordre des avocats de Paris s'impliquera dans le débat qui s'ouvre sur les libertés numériques et leur valeur constitutionnelle (communiqué de presse du 21 janvier 2014).
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