[Brèves] Prolongement de la date limite de transmission de la DADS

Dans un communiqué de presse, publié le 13 janvier 2014, le ministère de l'Economie et des Finances a précisé que la date limite de transmission de la DADS (déclaration annuelle de données sociales), était reportée au plus tard jusqu'au 12 février 2014.
A compter des revenus 2013, la participation de l'employeur aux garanties "frais de santé" est intégrée dans le revenu imposable des salariés. En effet, l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (N° Lexbase : L7405IYW) intègre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, à compter des revenus de l'année 2013, la participation de l'employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s'agissant des garanties "frais de santé". Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS. Pour tenir compte de la première année de mise en oeuvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu'au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l'année 2013. Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s'acquitter du versement régularisateur .

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