La Cnil rend publiques, le 7 janvier 2014,
quatre décisions CNIL prononçant des sanctions pécuniaires entre octobre et décembre 2013 contre des sociétés à la suite de plaintes de salariés concernant des dispositifs de vidéosurveillance et de géolocalisation.
Les deux premières sanctions, prononcées le 24 octobre 2013, portent sur un dispositif de vidéosurveillance. Elles visent deux sociétés dirigées par le même gérant. La Cnil leur reproche de ne pas lui avoir déclaré les dispositifs litigieux, et de ne pas en avoir informé les salariés, y compris après le prononcé d'une mise en demeure en ce sens. Enfin, la commission estime que les sociétés ont manqué à leur obligation de coopération avec elle, en refusant de réceptionner de nombreux courriers, et en décidant de ne pas se présenter à l'audience à laquelle les affaires étaient examinées. De plus, lors de l'instruction des dossiers, les sociétés se sont opposées à un contrôle sur place. La visite de la Cnil dans les locaux a donc eu lieu après autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention auprès du tribunal de grande instance et avec l'assistance de la force publique. La troisième sanction concerne un autre dispositif de vidéosurveillance installé sans déclaration préalable, ni information des salariés concernés. La Cnil reproche à la société de ne pas avoir déclaré le dispositif après avoir été mise en demeure de le faire. En ce qui concerne l'information individuelle des salariés, la Cnil considère qu'elle ne peut être considérée comme assurée par le seul affichage en deux endroits de la mention "local placé sous vidéosurveillance". Enfin, la Cnil observe que la société a persisté dans son refus de coopération, dès lors qu'elle n'a répondu, de façon insuffisante, qu'à un courrier de la commission, et qu'elle n'a pas répondu à la mise en demeure dans les délais impartis. La dernière sanction concerne un dispositif de géolocalisation des véhicules. La Cnil, saisie par un salarié, indique notamment que le dispositif est utilisé à des fins de contrôle des horaires de certains employés, qu'il ne peut être déconnecté hors des heures de travail, et que la vitesse du véhicule est collectée. La Cnil fait grief à la société de ne pas avoir respecté l'ensemble des engagements de conformité qu'elle a pris en adhérant à la norme simplifiée n° 51 concernant la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés. Elle reproche en outre à la société d'avoir persévéré dans son refus de coopération en persistant à ne lui présenter que des informations incomplètes, ne répondant pas à l'ensemble des éléments demandés, pendant plus de deux ans (sur le droit du travail et nouvelles technologies de l'information et de la communication, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2619ET8).
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