Tout litige relatif au contrat de travail d'une responsable d'un gîte régi par une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors que l'intéressée n'a pas la qualité de comptable public, faute d'exercer des fonctions de direction. Tel est le sens d'un jugement rendu par le Tribunal des conflits le 9 décembre 2013 (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3930
N° Lexbase : A2512KT9).
Dans cette affaire, Madame C. a été embauchée par contrats à durée déterminée comportant une clause de réemploi, en qualité de responsable du gîte d'étape/snack/restaurant exploité en régie au Mont Aigoual dans la commune de Valleraugue. La commune a décidé de ne plus pourvoir cet emploi, c'est pourquoi l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ses CDD en CDI et le versement de dommages-intérêts. Le CPH s'est déclaré incompétent, renvoyant l'intéressée devant les juridictions de l'ordre administratif. Le tribunal administratif de Nîmes, considérant que le gîte d'étape était un service public industriel et commercial et que Madame C. n'était pas investie de fonctions de direction et n'avait pas la qualité de comptable public, a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence.
Le Tribunal des conflits considère, d'une part, qu'au regard de son objet et des modalités de son financement, assuré pour l'essentiel par des contributions des usagers, l'activité exploitée revêt le caractère d'un service public industriel et commercial et, d'autre part, que les contrats de travail de Madame C. stipulant que cette dernière s'engageait à se conformer aux directives et instructions de la direction ou de son représentant, ceux-ci ne lui conféraient pas des fonctions de direction du service, et que ses fonctions de régisseur de recettes ne lui conféraient pas la qualité de comptable public. Il résulte de ce qui précède que le litige né de la suppression du poste de Mme C. par la commune de Valleraugue relève de la compétence de la juridiction judiciaire (sur les compétences du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3722ETZ).
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