[Brèves] Travail dominical : inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Conformément à l'une des recommandations prévues par le Rapport "Bailly" , remis au Gouvernement le 2 décembre 2013, ce décret (Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical N° Lexbase : L7442IYB), publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail (N° Lexbase : L0466H97). Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.
Les négociations sur les contreparties au travail dominical avec les partenaires sociaux de la branche débuteront dès le 9 janvier, comme l'avait annoncé les ministres du Travail et du Commerce. Toutefois, les porte-paroles de la Confédération générale du travail (CGT) et de Force ouvrière (FO) ont d'ores et déjà affirmé qu'ils ne signeraient pas l'accord permettant aux enseignes de bricolage d'ouvrir le dimanche (sur le principe du repos le dimanche, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0311ETP).

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