[Brèves] Modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (N° Lexbase : L6871IY7), a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Il met en oeuvre le Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les Directives 2004/17/CE (N° Lexbase : L1895DYT), 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU) et 2009/81/CE (N° Lexbase : L6548IEA) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (N° Lexbase : L6579IYC). Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics, lesquels sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Ces seuils sont les suivants sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 :
- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ;
- 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 130 000 euros HT actuellement) ;
- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT actuellement) ;
- 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 400 000 euros HT actuellement).
Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 207 000 euros HT, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.

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