[Brèves] Publication de loi de finances rectificative pour 2013 après validation du Conseil constitutionnel

A été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (N° Lexbase : L7404IYU), après validation partielle du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 N° Lexbase : A9151KSQ). Ont, ainsi, été censurés ou partiellement censurés, notamment, le 1° du paragraphe I de l'article 30 (extension de l'assiette de taxe sur les éditeurs de télévision, d'une part, aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage "y compris sur les services de télévision de rattrapage" et, d'autre part, aux sommes versées par les annonceurs et les parrains "à toute personne en assurant l'encaissement") ; l'article 39 (sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés) ; le paragraphe I de l'article 43 (réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme) ; l'article 60 (intégration de la contribution au développement de la taxe d'apprentissage dans la taxe d'apprentissage réformée) ; l'article 66 (assujettissement de la cession des droits de diffusion de compétitions sportives organisées en France à la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision) ; l'article 77 (remise d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement relatif aux opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit) ; et l'article 85 (remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période). En revanche, l'article 10 (déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie) de la petite loi a été déclaré conforme à la Constitution.

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